NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.66 vom 1. November 2012 , Circulation routière. Excès de vitesse. Infraction grave - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Constitue une infraction grave au sens de l'article 16c, alinéa 1, lettre a LCR le fait de dépasser de 37 km/h la vitesse autorisée (100 km/h) dans un tunnel autoroutier dont la signalisation ne présente aucun défaut. Le conducteur sanctionné d'un retrait de permis de trois mois (soit le minimum légal) ne peut pas invoquer son besoin professionnel (indépendant) pour voir la sanction réduite. Recours rejeté.