NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.64 vom 4. September 2012 , Circulation routière. Non-respect de la distance de sécurité sur l'autoroute. Portée de l'ordonnance pénale - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le fait de suivre, à une vitesse de 112 km/h, un véhicule à une distance d'environ 15 mètres (intervalle de 0,47 seconde) constitue une infraction grave. Le conducteur condamné pénalement pour ce fait (art. 90, ch. 2 LCR), faute d'avoir fait opposition à l'ordonnance pénale ne peut plus invoquer en procédure administrative une éventuelle erreur dans la manipulation de l'appareil de contrôle ou dans la mesure de la distance. Le conducteur ne saurait pas non plus justifier son inaction au niveau pénal par une défaillance de son assurance de protection juridique. Selon la jurisprudence, une partie répond non seulement de sa propre faute, mais aussi de celle de son mandataire ou de ses auxiliaires. ____________________ Par arrêt du 26 avril 2013 (Réf.: [CDP.2012.306-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 17 septembre 2013 (Réf. [1C_554/2013/BMH]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.