NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.60 vom 14. November 2012 , Octroi d'une dérogation au sens de l'article 40 LConstr. pour la construction d'un balcon-terrasse en zone d'ancienne localité - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le recourant, propriétaire de l'article X. du cadastre de Y. situé en zone d'ancienne localité selon le plan d'aménagement communal de la commune de Y. a sollicité, le 7 septembre 2011, auprès du Département de la gestion du territoire, l'octroi d'une dérogation puisque son projet (construction d'un balcon-terrasse) n'était pas conforme à la zone d'ancienne localité de la commune de Y. (le règlement d'aménagement interdisait la construction de balcons dans cette zone). Par décision du 27 janvier 2012, le Département de la gestion du territoire a refusé la demande de dérogation au motif principal que le recourant n'avait pas avancé de raisons constituant des circonstances particulières au sens de l'article 40, alinéa 1, lettre a LConstr. Les motifs invoqués ne relevaient que du confort et de la convenance personnelle. Le recours est dirigé contre cette décision. En l'espèce, le projet en question n'engendre pas une réelle violation du règlement communal (une disposition dudit règlement précise que sur les façades arrière des bâtiments, les dispositions régissant la zone d'ancienne localité peuvent être appliquées avec moins de sévérité), il n'y a pas d'atteinte particulière à l'intérêt public (le projet est dissimulé dans une cour, le Conseil communal, l'architecte-conseil de la commune et l'office de la protection des monuments et des sites y sont favorables) ni à des intérêts privés (aucune opposition n'a été déposée durant l'enquête publique). Vu ce qui précède, la décision spéciale du Département de la gestion du territoire a été annulée et la dérogation au sens de l'article 40 LConstr. octroyée.