NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.6 vom 15. Februar 2013 , Excès de vitesse grave - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le recourant a dépassé la vitesse autorisée de 85 km/h (205/120 km/h) sur autoroute, ce qui constitue un excès de vitesse grave. Il a donc, sans égard aux circonstances concrètes, commis une infraction qui doit être qualifiée de grave. La durée de la mesure fixée à 11 mois, dont à déduire 9 mois et 7 jours n'est pas disproportionnée au vu des antécédents du recourant et de l'excès de vitesse grave commis. Par ailleurs, ce dépassement de vitesse selon le nouveau droit de la LCR entré en vigueur au 1er janvier 2013 (via sicura) serait qualifié de "délit de chauffard" impliquant une mesure de retrait de permis de conduire de 2 ans au moins (art. 16c, al.2, let. abis LCR).