NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.50 vom 27. November 2012 , Conformité dune loi fédérale au droit international : contrariété du droit en vigueur, conséquences et question de lapplication anticipée d... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Mariage célébré en 2011, à la suite duquel lépouse revendique de conserver son nom, sans le faire suivre de celui du mari, solution que les articles 160 et 30, alinéa 2, CC alors en vigueur ne permettent pas, en contrariété aux obligations internationales découlant de la Convention de sauvegarde de droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH). Prise en compte dune incertitude dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, entre la solution dune primauté absolue du droit international, celle dune primauté absolue de la CEDH ou celle de lapplication prioritaire de lois fédérales dont la contrariété est connue et na pas été solutionnée. Question de lapplication anticipée des dispositions de la loi fédérale révisée, conformes au droit international, dont lentrée en vigueur est question de semaines. Rejet du recours, considérant dune part que, dès lors quen la matière le Tribunal fédéral varie dans son affirmation de la primauté du droit international, il nappartient pas à une autorité administrative décarter lapplication dune loi fédérale encore formellement en vigueur que le parlement avait eu largement loccasion de rendre conforme, puis dautre part que lintéressée pourra obtenir satisfaction dici quelques semaines à peine et quelle naura de fait, au vu de la procédure de recours, pas souffert des inconvénients du changement de nom. Décision sans frais, linégalité que dénonçait la recourante étant avérée.