NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.5 vom 3. Juli 2013 , Non entrée en matière sur une demande de permis de construire. Incompétence ratione materiae d'une autorité. Nullité - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Recours contre une décision du Conseil communal constatant qu'un projet de balcon-terrasse encastré dans le toit contrevient aux prescriptions du règlement sur les constructions pour la zone d'ancienne localité, n'entrant pas en matière sur la demande de permis de construire et pour le surplus refusant l'octroi d'une dérogation. L'article 54 RELConstr. et la pratique permettent à un Conseil communal de refuser d'entrer en matière sur une demande de permis de construire si d'emblée il constate qu'il ne pourra pas accepter le projet, notamment parce qu'il contrevient au règlement des constructions. Si toutefois, comme en l'espèce, le requérant sollicite une dérogation, alors le Conseil communal doit la transmettre au Département de la gestion du territoire, seul compétent, pour décision spéciale. Une décision d'un Conseil communal s'arrogeant une compétence qui revient au seul département est nulle.