NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.41 vom 14. Mai 2012 , Refus de prolongation de l'autorisation de séjour. L'union conjugale n'a pas duré trois ans et l'intégration n'est pas réussie. Pas de cas de rigue... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un ressortissant marocain en situation illégale épouse une Suissesse de vingt ans son aînée et obtient une autorisation de séjour. Les époux se séparent et le SMIG décide de ne pas prolonger l'autorisation de séjour. Recours. La vie commune ne doit pas être comprise dans la durée de l'union conjugale au sens de l'article 50, alinéa 1, lettre a LEtr et plusieurs indices au dossier montrent que les époux n'ont pas vécu ensemble pendant plus de trois ans. Cette condition fût-elle remplie, le dossier démontre que le recourant n'est pas intégré en Suisse, en raison de son non respect réitéré de l'ordre juridique suisse et de sa situation financière obérée. Le recourant ne remplit pas non plus les conditions du cas de rigueur, que ce soit sous l'angle de l'article 50, alinéa 1, lettre b ou de l'article 30, alinéa 1, lettre b LEtr, puisque, outre les éléments précités montrant qu'il n'est pas intégré, il a vécu jusqu'à l'âge de 36 ans au Maroc, qu'il y a de la famille (notamment un fils), que son séjour en Suisse n'a pas été de longue durée, qu'il n'a pas fait l'objet de violences conjugales, qu'il n'a pas allégué de problèmes de santé et qu'il n'a pas obtenu de formation ou acquis d'expérience professionnelle qu'il ne pourrait faire valoir dans son pays d'origine. Le recours était d'emblée dénué de toute chance de succès, de sorte que la requête d'assistance en matière administrative est rejetée. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 13 septembre 2012 (Réf.: [CDP.2012.193-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.