NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.364 vom 27. Juni 2013 , Législation sur les étrangers. Révocation du permis d'établissement en cas d'abus de droit. Etablissement des faits - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Citoyen turc marié et divorcé au pays qui vient illégalement en Suisse et y épouse en 2003 une ressortissante suisse de 33 ans son aînée. L'octroi d'une autorisation d'établissement, le 22 février 2008, est suivi d'une convention de séparation en mars 2009, du divorce en août 2009 et du remariage de l'intéressé avec sa première épouse turque à fin décembre 2011. La demande de regroupement familial déposée par celle-ci pour elle-même et ses deux filles (nées en 1997 et 2000) amène le service des migrations à révoquer l'autorisation d'établissement de séjour pour abus de droit: le recourant a épousé une ressortissante suisse dans le but prépondérant de s'installer en Suisse, et non de former une véritable communauté conjugale. En raison de l'état de fait lacunaire notamment quant à la façon dont cette union aurait été concrètement vécue et quant aux motifs du divorce (c'est l'épouse, apprenant qu'elle était gravement malade, qui aurait pris les devants), recours admis et dossier renvoyé au service des migrations pour l'instruction complémentaire et nouvelle décision.