NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.362 vom 12. März 2013 , Retrait du permis de conduire pour 3 mois en raison d'un excès de vitesse (infraction grave) - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Automobiliste ayant fait l'objet d'un contrôle radar et qui dépassait de 26 km/h (marge de sécurité de 3 km/h déduite) la vitesse prescrite à l'intérieur d'une localité. Pour ces faits, le SCAN, se basant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les seuils schématiques de vitesse, a décidé de retirer le permis de conduire pour 3 mois en raison d'une infraction grave aux règles de la circulation routière. Dans son recours, l'intéressée conclut à ce que le retrait soit fixé à 1 mois et demande à être mise au bénéfice de l'assistance en matière administrative. Ses griefs portent sur le calcul de la marge de sécurité et sur le lieu où l'infraction a été commise qui ne présenterait pas les caractéristiques d'une localité. Elle explique les raisons pour lesquelles elle ne s'est pas opposée à l'ordonnance pénale. Dans sa décision, le DGT explique que la recourante, qui ne s'est pas opposée à l'ordonnance pénale ne peut plus contester les faits à l'occasion de son recours. Il précise qu'elle a été rendue attentive aux conséquences d'une non-opposition à la condamnation pénale par le SCAN avant que celui-ci rende sa décision. Au surplus, le DGT confirme la décision du SCAN et rejette la demande d'assistance administrative (cause d'emblée dénuée de toute chance de succès).