NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.357 vom 2. September 2013 , Refus construction d'un attique en zone ville ancienne. Dérogation. Pas de circonstances particulières au sens de l'article 40, alinéa 1, lit... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Refus du Département de la gestion du territoire d'octroyer une dérogation pour la construction d'un attique en zone ville ancienne. Malgré un préavis positif de la Ville D., le Département a considéré qu'il n'y avait pas de circonstances particulières au sens de l'article 40, alinéa 1, littera a LConstr. Rejet du recours.