NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.355 vom 4. November 2013 , Dérogation à la distance à la forêt Protection de la bonne foi - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'octroi d'une dérogation à la distance minimale à la forêt fixée à 30 mètres suppose qu'il n'en résulte aucun inconvénient majeur pour la conservation, le traitement et l'exploitation de la forêt, et qu'aucun autre intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 16 al. 3 LCFo). L'autorité chargée d'octroyer la dérogation consulte le propriétaire de la forêt, la commune et le service, puis, procède à une pesée des intérêts en présence. L'octroi d'une telle dérogation est en outre soumis aux conditions générales posées à l'article 40 LConstr., qui permet l'octroi de dérogations lorsqu'elles sont justifiées par des circonstances particulières, qu'elles ne portent pas atteinte à un intérêt public important et qu'elles ne causent pas un préjudice sérieux aux voisins. En l'espèce, le rejet de la dérogation se justifie pour des motifs relevant de la police sanitaire et de la police des forêts, en particulier le risque de chute de plusieurs grands arbres menaçants. Au demeurant, la dérogation requise ne peut pas être octroyée sur la base du principe de la bonne foi garanti à l'article 9 Cst. En effet, l'autorité compétente, à savoir le département n'a, à aucun moment, donné d'assurances s'agissant de l'octroi d'une éventuelle dérogation. Rejet du recours.