NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.352 vom 17. April 2013 , Le recours contre une décision de révocation d'une autorisation déjà échue ne saurait être privé d'effet suspensif, celui-ci étant de toute faço... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Les recourants entreprennent personnellement des travaux dans leur immeuble se situant en zone d'ancienne localité. Ces travaux qui débutent avant le mois de juillet 2009 sont susceptibles de porter préjudice à l'immeuble voisin, ce qui nécessite des expertises. Le Conseil communal exigea un dépôt de plans y compris pour la place de parc utilisée devant l'immeuble par les propriétaires. Une autorisation d'occuper la place de parc a été exigée une nouvelle fois. Les propriétaires affirment alors avoir reçu une autorisation orale pour occuper ladite place. Un procès-verbal de visite des lieux de janvier 2010 mentionne que l'aménagiste communal avait accordé à bien plaire une autorisation de stationner devant l'immeuble pour les besoins du chantier et qu'elle ne pouvait durer de façon indéterminée. A cette occasion, une demande formelle d'autorisation a été formulée à nouveau. En mars 2011, un délai a été fixé au 31 décembre pour libérer la place de parc. Par la suite le Conseil communal a encore accordé une autorisation provisoire jusqu'au 30 avril 2012 et enfin, jusqu'au 31 octobre 2012, avec une demande de remise en état des lieux. Le propriétaire s'étant opposé à ces injonctions, le Conseil communal révoqua avec effet immédiat le 8 novembre 2012 l'autorisation de parcage accordée à bien plaire, retira l'effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision et menaça les propriétaires de la peine prévue en cas d'insoumission à une décision de l'autorité en cas de persistance à occuper la place. Les propriétaires attaquent chacun de ces points. La décision part de l'analyse du retrait de l'effet suspensif et conclut que celui-ci n'a aucune incidence sur la procédure : La commune n'avait pas à révoquer sa dernière autorisation puisque l'échéance du 31 octobre était survenue. Au moment de la prise de décision, les propriétaires n'étaient déjà plus au bénéfice d'une quelconque autorisation. La décision en question doit être assimilée à une décision en constatation de