NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.35 vom 11. September 2012 , Circulation routière. Dépassement de la vitesse autorisée en localité par un conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger. Contestat... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un dépassement de 23 km/h de la vitesse autorisée en localité constitue une infraction moyennement grave justifiant, pour un conducteur étranger récidiviste, une interdiction de conduire en Suisse d'une durée de quatre mois. Le recourant, qui n'a pas fait opposition à temps à l'ordonnance pénale le condamnant pour ces faits, ne peut plus faire valoir, en procédure administrative, qu'il n'était pas au volant au moment de l'infraction.