NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.347 vom 26. April 2013 , Annulation du permis de conduire à l'essai, perte de maîtrise sur autoroute, infraction moyennement grave - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'intéressé au bénéfice d'un permis de conduire à l'essai a commis une première infraction en 2011 (panne d'essence sur autoroute). Pour ces faits, le SCAN lui a retiré le permis pour une durée d'un mois et a prolongé la période probatoire d'une année. En 2012, une seconde infraction est commise (perte de maîtrise et accident sur autoroute). En raison de celle-ci, le SCAN décide d'annuler le permis de conduire à l'essai. L'intéressé recourt contre cette décision et fait valoir que le SCAN n'aurait pas dû tenir compte de la première infraction à mesure que celle-ci n'a pas encore fait l'objet d'un jugement pénal et que la seconde infraction doit être qualifiée tout au plus de légère. Dans sa décision, le DDTE rappelle qu'une autorité appelée à se prononcer sur une deuxième affaire susceptible de réaliser une récidive doit rendre sa décision au vu du résultat de la première procédure, sans réexaminer le fondement de la mesure décidée à l'issue de cette dernière. Si l'intéressé entend contester la première décision du SCAN en raison de son acquittement ultérieur au pénal, il doit le faire dans le cadre d'une procédure extraordinaire (révision ou réexamen). Sur le fond, le DDTE a confirmé la qualification d'infraction moyennement grave de la perte de maîtrise. Ainsi, le recourant ayant commis deux infractions entraînant un retrait de permis pendant la période probatoire, c'est à juste titre que son permis à l'essai a été annulé. Au surplus, la cause étant d'emblée dénuée de toutes chances de succès, la demande d'assistance administrative a été rejetée par le DDTE et ce dernier a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.