NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.340 vom 1. Juni 2013 , Refus d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement. Refus d'une autorisation de séjour de courte durée. Demande de reconsidération déclaré... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Ressortissant tunisien faisant l'objet d'une décision de refus de permis B suite à l'échec de son second mariage avec une Suissesse. Son recours est déclaré irrecevable faute de paiement de l'avance de frais. Deux mois plus, il sollicite la restitution du délai de paiement. Le DEC rejette la demande de restitution de délai, décision confirmée par la Cour de droit public du Tribunal cantonal. En parallèle, l'intéressé dépose au SMIG une requête d'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, subsidiairement une autorisation de séjour de courte durée. Le SMIG rejette sa requête et dans l'hypothèse où cette dernière constituerait une demande de reconsidération de sa précédente décision, la déclare irrecevable. Il retire également l'effet suspensif à un éventuel recours. Recours de l'intéressé au DEC. Selon la jurisprudence, un recours contre une décision négative consistant dans le fait de rejeter ou de déclarer irrecevable une demande ne peut pas avoir d'effet suspensif. Dès lors, c'est à tort que le SMIG l'a retiré et donc le recourant n'est pas légitimé à en réclamer la restitution. Faute de remplir la condition temporelle de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, soit 5 ans de séjour ininterrompu au bénéfice d'une autorisation de séjour, le recourant n'y a pas droit. Le fait de vouloir régler une dette de petit crédit ne constitue pas un motif d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée. S'il s'agit d'une demande de reconsidération, le recourant aurait dû recourir en arguant que le SMIG avait considéré à tort que les motifs d'une reconsidération n'étaient pas réunis. Ses arguments ne portant que sur sa bonne intégration en Suisse, élément non pertinent en l'occurrence, ne peuvent être admis. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 20 février 2014 (Réf.: [CDP.2013.193-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié. Par arrêt du 28 mars 2014 (Réf.: [2C_299/2014], le T