NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.34 vom 4. Juni 2012 , Nullité d'une décision en raison de l'incompétence qualifiée de l'autorité dont elle émane - Ne Jurisprudence Adm (2012)
En matière de l'aide sociale, les parents tenus à l'obligation d'entretien selon les articles 276 ss CCS doivent participer à la prise en charge de l'aide matérielle accordée au bénéficiaire. L'autorité d'aide sociale détermine le montant de la participation d'entente avec le débiteur et, en cas de désaccord, le litige est porté devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 51 LASoc). Ainsi, en cas de désaccord, l'autorité communale d'aide sociale ne pouvait pas simplement exiger des parents le remboursement de l'aide apportée à leur enfant mineur sans saisir l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Le vice qui entache la décision attaquée doit être qualifié de grave, une autorité communale s'étant saisie d'une cause relevant de la compétence d'une autorité judiciaire.