NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.338 vom 20. Februar 2013 , Aide sociale et interdiction de pénétrer dans une région déterminée - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Suite à une violente émeute ayant eu lieu dans un centre d'accueil pour requérant d'asile, le SMIG a prononcé une décision de refus de toute prestation d'aide sociale, à l'exception de la prise en charge des coûts médicaux. Le SMIG a également interdit au recourant de pénétrer dans une région déterminée. La décision a été notifiée le 31 octobre 2012, soit le jour suivant l'émeute (nuit du 30 au 31 octobre 2012), sans que le recourant ait eu la possibilité de s'exprimer. La décision du SMIG doit être annulée, tout d'abord pour une question du droit d'être entendu. Sur le fond, la décision du SMIG aurait dû être partiellement annulée tant est que si la suppression de l'aide sociale et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée était justifiée, il n'était pas justifié de prononcer cette mesure pour une durée indéterminée.