NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.337 vom 21. Juni 2013 , Ressortissant français séparé et à l'aide sociale depuis plusieurs mois. Pas de qualité en tant que travailleur au sens de l'ALCP. Violation du d... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
À l'aide sociale depuis plus d'une année, A. ne peut se prévaloir du statut de travailleur (indépendant ou non) selon l'ALCP. Cependant, le SMIG ne lui ayant pas donné l'opportunité de s'exprimer au sujet de sa situation conjugale (séparé depuis plusieurs mois + ratification de mesures de protection de l'union conjugale), son droit d'être entendu a été violé. Admission partielle du recours.