NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.336 vom 12. Dezember 2012 , Mesure d'exécution par substitution. Recours irrecevable - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Décision du Conseil communal ordonnant l'évacuation et la remise en état d'un local commercial, entrée en force. La propriétaire ne s'étant conformée que partiellement aux ordres, le Conseil communal a rendu une décision d'exécution par substitution. L'intéressée recourt. En vertu de l'article 29, lettre c LPJA, le recours n'est pas recevable contre une mesure relative à l'exécution d'une décision. C'est à tort que le Conseil communal a indiqué une voie de recours dans sa décision. Le recours est irrecevable.