NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.335 vom 14. November 2013 , Interdiction de détenir des animaux pour raison de santé - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Une décision interdisant de détenir des animaux à une personne, dont l'état de santé ne lui permet pas de détenir un animal, en l'espèce un chien, conformément à la législation sur la protection des animaux, alors même que cette personne n'a pas l'intention de lui nuire, est conforme à ladite législation.