NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.333 vom 28. August 2013 , Retrait du permis de conduire pour 3 mois en raison d'une infraction grave aux règles de la circulation routière (perte de maîtrise et accident) - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Cas dans lequel une automobiliste qui, voulant quitter une place de parc, a involontairement enclenché la marche avant de sa voiture automatique tout en gardant le pied sur les gaz alors qu'elle devait effectuer une marche arrière. Le véhicule a ainsi embouti un portail puis un mur qui s'est effondré. La décision du SCAN retenant une infraction grave à la LCR et prononçant le retrait du permis de conduire pour 3 mois (minimum légal pour l'infraction considérée) a été confirmée par le DDTE. La décision rappelle les principes régissant les rapports entre la procédure pénale et la procédure administrative en matière de circulation routière.