NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.331 vom 21. März 2013 , Bourse d'études. Calcul du revenu des parents du candidat en cas de changement de situation (art. 9, al. 3 du barème A) - Ne Jurisprudence Adm (2013)
En principe, le revenu des parents du candidat correspond à celui figurant sur la taxation fiscale définitive la plus récente. Cependant, en cas de changement de situation ultérieur, le calcul de la bourse peut être effectué sur la base d'attestations de revenus. Cela permet de coller au plus près de la réalité économique du boursier et de sa famille, évitant ainsi au premier devoir ultérieurement restituer des prestations auxquelles il n'avait pas eu droit.