NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.329 vom 19. August 2015 , Hauteur d'une antenne de téléphonie mobile et exigences de motivation de la décision quant à son intégration dans le site. Respect des valeurs ... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La mise en consultation assez tardive du dossier par la commune, due avant tout aux recourants, ne les a pas empêchés de formuler un recours détaillé et des offres de preuve, de sorte que leur droit d'être entendu n'a pas été violé; Les dispositions du règlement d'aménagement communal sur la hauteur des constructions ne s'appliquent pas aux antennes de téléphonie mobile; La jurisprudence exige qu'une antenne de téléphonie mobile s'intègre dans le paysage. De ce point de vue, la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article 7 LConstr. (clause d'esthétique positive); L'installation litigieuse respecte les exigences et les valeurs limites de l'ORNI, qui sont exhaustives dès lors que les connaissances scientifiques actuelles ne fournissent pas d'éléments qui commanderaient leur adaptation.