NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.323 vom 17. Juni 2015 , Remise en état de remblais en zone agricole et partiellement dans la zone-tampon hydrique du PAC Marais - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Un agriculteur a procédé à divers remblayages sur son bien-fonds, sis en zone agricole, en zone de crêtes et de forêts et, partiellement, dans la zone-tampon hydrique du plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale (PAC Marais). L'ancien Département de la gestion du territoire rend une décision dans lequel il exclut l'octroi d'une autorisation de construire a posteriori et ordonne la remise en état des remblais. L'agriculteur recourt. Lors de la vision locale, il est apparu que ces remblais avaient déjà été déjà partiellement remis en état et que certains d'entre eux avaient un usage agricole. Les services de l'Etat concernés ont exposé que moyennant le retrait des corps étrangers de ces remblais (ferraille, bitume, etc.) et persistance de l'usage agricole, ces remblais pouvaient être autorisés. Faisait exception la partie de l'un de ces remblais située dans la zone-tampon hydrique susmentionnée et qui, faute de conformité au PAC Marais, ne pouvait être autorisée. Après la vision locale, l'agriculteur recourant s'est conformé aux demandes des services de l'Etat en effectuant les travaux nécessaires sur les remblais, de sorte que sur ce point, le Conseil d'Etat classe le recours. Le Conseil d'Etat admet toutefois partiellement le recours en ce qui concerne l'octroi d'un permis de construire a posteriori, éventualité qui avait été exclue dans la décision du département.