NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.319 vom 26. November 2012 , Requérant d'asile auteur de violences sur le personnel du centre d'accueil. Suppression de l'aide sociale et interdiction de périmètre. Mesur... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un requérant d'asile a commis des violences sur le personnel du centre d'accueil où il logeait. Le service des migrations lui a supprimé l'aide sociale et l'a interdit de périmètre dans les trois villages où se trouvent les centres d'accueil pour requérants d'asile. Recours. L'attitude du recourant constitue un abus de droit au sens de l'article 83, alinéa 1, lettre f LAsi, de sorte que le service des migrations était en droit de lui supprimer l'aide sociale. En revanche, non limitée dans le temps, cette mesure est contraire au principe de la proportionnalité. En tous les cas, le recourant a droit à l'aide d'urgence pendant la durée des mesures prises à son encontre. L'interdiction de périmètre au sens de l'article 74 LEtr peut être fondée sur d'autres motifs que la lutte contre la trafic de stupéfiants. En l'espèce, cette mesure est justifiée dans son principe mais viole également le principe de la proportionnalité; elle aurait dû être limitée dans le temps et dans son étendue. Admission partielle du recours et renvoi au service des migrations pour nouvelle décision au sens des considérants.