NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.315 vom 21. August 2013 , Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle d'une mesure; Compétence d'une autorité administrative pour se prononcer; Appréciatio... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
En première instance, une autorité administrative est compétente pour se prononcer en matière de libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle, au sens de l'article 62d, alinéa 1 CP, dès lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir d'examen est aménagée devant une autorité judiciaire. En matière de mesure thérapeutique institutionnelle, on ne peut pas déduire un faible risque de récidive d'un comportement respectueux durant l'exécution de la mesure. Un traitement neuroleptique est proportionné au sens de l'article 56, alinéa 2 CP, lorsqu'à défaut d'avoir une influence sur le contenu du trouble, il permet d'en atténuer l'intensité et diminue ainsi les risques de passage à l'acte.