NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.310 vom 12. März 2013 , Résiliation d'un contrat d'aspirant de police - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Les aspirants de police sont engagés par le commandant de police, par contrat de droit privé de durée déterminée. Le fait qu'une clause dudit contrat réserve le droit public en cas de litige ne modifie pas sa nature juridique. Relevant du droit privé, le contrat ne peut être résilié que selon les articles 337 ss CO. En l'espèce, suite à une tentative de vol à l'étalage, le commandant de police à mis un terme au contrat d'une aspirante, par décision, en suivant la procédure prévue par les articles 37 ss LSt. La résiliation ne constituant pas une décision au sens de l'art. 3 LPJA, le recours est déclaré irrecevable.