NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.309 vom 8. Mai 2013 , Le droit d'être entendu n'implique pas un droit à recevoir le dossier. Pour se voir accorder le délai de l'art. 36, alé. 2 LPJA, le mandataire doit... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
La commune de Val-de-Travers a notifié à l'intéressé un ordre de démolition concernant la construction de trois lucarnes et l'élévation d'un pan de toiture sans permis de construire. L'avocat de l'intéressé a dressé au Conseil d'Etat une déclaration de recours le 24 octobre 2012, en alléguant ne pas avoir obtenu le dossier communal en consultation. Il a déposé un recours motivé le 22 novembre 2012. Ce recours apparaît comme tardif, l'avocat ayant simplement attendu, après l'envoi d'un courrier recommandé à la commune, la production du dossier pour en prendre connaissance, il ne peut pas être considéré qu'il ait fait ce que l'on était raisonnablement en droit d'attendre de sa part pour obtenir au pus vite le dossier. Le droit d'être entendu n'est donc pas violé et l'avocat a par conséquent déposé son recours en dehors des délais légaux. Recours irrecevable. ____________________ Par arrêt du 19 août 2013 (Réf.: [CDP.2013.154-PROC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Recours pendant devant le Tribunal fédéral (Réf.: [1C_760/2013/BMH]).