NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.307 vom 23. Oktober 2013 , Une antenne de téléphonie mobile peut être installée en zone d'utilité publique (zone à bâtir), si elle respecte les règles de l'ORNI, à la li... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Plusieurs propriétaires voisins d'une parcelle sur laquelle est prévu l'érection d'un mât de téléphonie mobile de quelque 32 mètres de hauteur et supportant 8 antennes (GSM et UMTS) ont recouru contre la levée de leur opposition par la commune A.. Ils ont invoqué, en plus de questions de pure procédure tous les griefs qui peuvent être soulevés dans ce type de dossier. 1. En réponse à trois questions procédurales, la décision retient que l'un des opérateurs pouvait valablement se faire représenter par une entreprise tierce, inscrite au registre du commerce, équipementier en téléphonie et ayant reçu une procuration en bonne et due forme du mandant à cette fin. Elle confirme qu'en la matière, la commune n'avait pas à instaurer une procédure de conciliation avant de statuer sur les oppositions, une telle formalité prévalant en matière d'adoption de plans d'affectation, qui est étrangère à la cause. La décision rejette enfin le grief de violation du droit d'être entendu commise par la commune au motif que la présente procédure a permis aux parties de répliquer et de dupliquer, ce qui répare une telle violation. 2. L'antenne est située en zone à bâtir, plus particulièrement en zone d'utilité publique, dans un secteur réservé aux activités sportives. Quelles que puissent être les critiques des recourants, l'antenne est destinée à couvrir les besoins de cette zone car il existe un intérêt public à assurer une couverture optimale du réseau de téléphonie mobile. 3. L'installation ne se situe pas "en forêt" selon la législation forestière et c'est dès lors en vain que les recourants exigent une autorisation de défrichement pour son implantation, ou une décision de dérogation à l'interdiction de défricher. En revanche, la dérogation à la distance de la forêt pour l'implantation, accordée par le DGT (actuellement DDTE) est justifiée dans la décision, quand bien même l'implantation se situe entre 0 m et 1,5 m. de la lisière, ce qui peut donner lieu aux critiques formulées par les