NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.306 vom 1. November 2013 , Demande de reconsidération (réexamen) d'une décision révoquant une autorisation d'établissement - Ne Jurisprudence Adm (2013)
En 2009, le recourant s'est vu révoquer son autorisation de séjour en raison notamment de ses nombreuses condamnations pénales pour consommation et trafic de drogue. Dans le cadre de la présente procédure, il demande la reconsidération de la décision précitée. Toutefois, ni le contenu de l'expertise psychiatrique, ni son traitement pour toxicomane ne permettent d'entrer en matière sur sa demande, d'autant qu'il a, entre temps, commis de nouvelles infractions. En effet, une requête de nouvel examen est admissible que pour les motifs énoncés à l'article 6, alinéa 1 LPJA ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou encore si le requérant invoque des faits ou moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de s'en prévaloir à ce moment-là. Les demandes de nouvel examen ne sauraient cependant servir à remettre continuellement en question des décisions administratives, ni surtout éluder les dispositions légales sur les délais de recours. Confirmation de l'irrecevabilité de la demande et rejet de la demande d'assistance administrative.