NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.299 vom 24. Mai 2013 , Législation sur les étrangers. Raisons majeures justifiant des domiciles séparés au sens de l'article 49 Letr. Rejet du recours - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 43, al. 1 Letr). Une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter des raisons majeures mais il doit s'agir d'une situation exceptionnelle et provisoire. In casu, les conditions de l'article 49 Letr ne sont pas réalisées; le recourant n'a pas démontré que les problèmes de santé de son épouse, ainsi que le traitement qu'ils nécessitent, justifiaient la constitution par celle-ci d'un domicile séparé dans un autre canton. ____________________ Par arrêt du 4 juin 2014 (Réf.: [CDP.2013.183-ETR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.