NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.298 vom 21. Februar 2013 , Retrait de sécurité du permis de conduire, inaptitude caractérielle - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Suite à une perte de maîtrise et un accident, le SCAN a retiré le permis de conduire du recourant pour une durée indéterminée mais de 24 mois au minimum (retrait de sécurité) et a subordonné la restitution du permis à la présentation d'un rapport médical attestant l'aptitude psychotechnique à la conduite. L'infraction a été qualifiée de moyennement grave et il a été tenu compte des importants antécédents du recourant (trois infractions moyennement graves). Le DGT dans sa décision sur recours a confirmé la qualification d'infraction moyennement grave mais, en ce qui concerne les antécédents, a retenu, par une application par analogie des règles sur le concours d'infractions, deux infractions moyennement graves et une infraction légère annulant ainsi la décision du SCAN et lui renvoyant la cause pour nouvelle décision. La demande d'assistance administrative a été déclarée sans objet.