NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.295 vom 23. Oktober 2013 , Violation du droit d'être entendu, en raison notamment de la transmission d'un dossier incomplet. - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Un recours a été déposé à l'encontre de la décision du SENE, aux motifs que la recourante n'a pas eu la possibilité de se déterminer, de solliciter d'administration de preuves et que des pièces manquaient au dossier transmis par l'intimé. Le recours a été rejeté car l'intimé a rencontré le recourant qui a été entendu et que les pièces manquantes au dossier étaient déjà en la possession de la recourante. La décision a été cassée par le Tribunal cantonal qui a reconnu la violation du droit d'être entendu