NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.294 vom 3. Dezember 2012 , Séquestre provisoire d'armes, restitution des armes au terme du délai de séquestre - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Par décision du 10 août 2011, la police neuchâteloise a prononcé le séquestre provisoire pour une durée d'une année des armes et munitions du recourant. Cette décision a fait l'objet d'un recours qui a été rejeté par décision du 4 juillet 2012 du Département de la justice, de la sécurité et des finances. Au terme du délai d'une année de séquestre, le recourant a demandé la restitution de ses armes; ce qui lui a été refusé par la police neuchâteloise au motif que le recours déposé contre sa décision du 10 août 2011 avait un effet suspensif, ce qui avait pour conséquence de reporter le délai d'une année de séquestre d'autant. La question ici n'est pas de savoir si la décision de séquestre prise le 10 août 2011 était positive ou négative (ce qu'invoquait le recourant) mais plutôt de savoir si la mesure qui y était attachée - soit le séquestre pendant une année des armes et munitions du recourant - a été exécuté ou non. En l'espèce, les armes et les munitions du recourant étaient bien déposées à la police neuchâteloise. Le recourant n'en avait donc pas la jouissance pendant toute la durée de la procédure. Il faut donc considérer que la mesure a été exécutée et que les armes et munitions doivent être restituées au recourant au terme du délai d'une année dès la date de la décision de séquestre, soit un an dès le 10 août 2012; délai qui est à ce jour écoulé. Le recours a été admis et la décision de la police neuchâteloise annulée.