NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.291 vom 5. März 2013 , Durée du "délai d'attente correspondant à la durée minimale prévue par l'infraction" - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Conducteur sous le coup d'un retrait de permis préventif qui se voit infliger un délai d'attente de 18 mois pour avoir été interpellé à trois reprises au volant, de surcroît, en situation de récidive. S'il admet l'application de l'article 16c, alinéa 2, lettre c LCR, le recourant fait valoir que la durée du délai d'attente ne pouvait en l'occurrence excéder 12 mois. Analyse de l'article 16c, alinéa 4 LCR en fonction de la doctrine existante (à défaut de jurisprudence). Recours rejeté. ____________________ Par arrêt du 7 avril 2014 (Réf.: [CDP.2013.102-CIRC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.