NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.283 vom 29. November 2012 , Mesure prise suite à une agression par un chien (euthanasie) - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Recours contre une décision ordonnant l'euthanasie d'un chien ayant agressé à deux reprises des êtres humains. Les mesures prises visant à assurer la sécurité publique et non la protection des animaux, elles doivent reposer sur une base légale cantonale. Elles doivent respecter le principe de la proportionnalité.