NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.280 vom 14. Mai 2014 , Ordre de démolition d'un muret protégeant une canalisation d'eau de source dérogation à l'affectation de la zone droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Par décision spéciale, le département a admis les oppositions au projet, refusé la dérogation à l'affectation de la zone agricole et ordonné la démolition du muret litigieux jusqu'au niveau du sol. La commune a donc refusé la demande d'autorisation de construire a posteriori déposée par les recourants. Violation du droit d'être entendu des recourants par les autorités intimées qui n'ont pas permis aux recourants de faire valoir leur point du vue, avant de rendre leurs décisions respectives et qui ont omis de transmettre des pièces importantes du dossier (oppositions et préavis). Cette violation est réparable, devant l'autorité de céans, s'agissant de l'octroi a posteriori de l'autorisation de construire, mais ne l'est pas, s'agissant de l'ordre de démolition. Confirmation du rejet de la demande d'autorisation de construire, au motif que la construction du muret n'est pas conforme à l'affectation de la zone et qu'elle ne remplit, au demeurant, pas les conditions pour l'obtention d'une dérogation, les intérêts de l'agriculture étant prépondérants par rapport à l'intérêt des recourants à la protection de leur système de canalisation.