NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.28 vom 5. September 2012 , Protection des travailleurs obligation de remise de documents de contrôle par l'employeur - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un employeur soumis à la loi sur le travail a l'obligation de saisir les données relatives aux heures de travail effectuées par son personnel et de remettre, sur demande, à l'autorité chargée de l'application de cette législation, la liste du personnel ainsi que les cartes de timbrages ou tout autre moyen de contrôle équivalent.