NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.278 vom 14. August 2013 , Permis de construire portant sur l'agrandissement d'un immeuble d'habitation Devoir de motiver la décision Gabarits et interdiction des toits p... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le projet porte sur la construction d'une véranda dont la couverture sera aménagée en terrasse. Les recourants, voisins immédiats du projet, invoquent, d'une part, une motivation insuffisante de la décision rendue par le Conseil communal; d'autre part, le non-respect des prescriptions légales en matière de gabarits et de toits plats, lesquels sont interdits conformément à la règlementation communale. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments avancés. Ces conditions étant remplies en l'espèce le grief de violation du droit d'être entendu est rejeté. Les griefs de fond sont également rejetés. S'agissant du calcul des gabarits, la décision retient qu'en terrain incliné, le niveau du plan horizontal au sens de l'article 26 RELCAT se situe à la cote moyenne du pied de la façade Sud sur terrain naturel. Ainsi, les gabarits ont été correctement calculés. Contrairement à ce qu'invoquent les recourants, la couverture de la véranda doit être considérée comme une terrasse et non comme un toit, du fait, notamment, que la surface de la véranda est faible par rapport à celle du bâtiment existant et que la toiture d'origine à plusieurs pans n'est pas modifiée. Le recours est rejeté. ____________________ Par arrêt du 28 août 2014 (Réf.: [CDP.2013.267-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.