NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.276 vom 7. Mai 2013 , Circulation routière: constitue une infraction moyennement grave sanctionnée d'un retrait de permis d'un mois le fait de rouler avec quatre pneus l... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Conduire un véhicule dont les pneumatiques ne présentent plus une structure suffisante crée une situation impliquant un risque élevé d'accident. Il n'est donc pas abusif de qualifier l'infraction de moyennement grave (art. 16b, al. 1, let. a LCR) et de fixer la durée du retrait au minimum légal (un mois). En l'occurrence, retrait assorti de la prolongation d'un an du permis de conduire à l'essai détenu par la conductrice (art. 15a, al. 3).