NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.273 vom 18. Juli 2013 , Demande de changement de canton. Autorisation de séjour "originaire" échue avant que le SMIG statue en refusant la demande. Renvoi au SMIG pour i... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Ressortissant ivoirien marié à une Suissesse et père de leur enfant suisse, titulaire d'une autorisation de séjour vaudoise. Suite à leur séparation, l'intéressé quitte le canton de Vaud et prend domicile dans le canton de Neuchâtel, où il début un apprentissage. Le SMIG refuse de lui accorder l'autorisation de changer de canton car il dépend partiellement de l'aide sociale pour compléter son salaire d'apprenti (art. 37, al. 2 combiné avec l'art. 62 LEtr). Recours. L'autorisation de séjour vaudoise est arrivée à échéance avant que le SMIG ne statue. Par conséquent, ce dernier devait traiter la demande de l'intéressé comme une demande d'une nouvelle autorisation de séjour. La décision attaquée est donc annulée et la cause est renvoyée pour instruction et nouvelle décision au SMIG. À titre superfétatoire, même si la cause avait pu être examinée sous l'angle d'un changement de canton, elle aurait aussi dû être renvoyée au SMIG. En effet, ce dernier n'avait pas examiné la proportionnalité du renvoi de Suisse au regard de la relation de l'intéressé avec sa fille, élément dont la jurisprudence impose l'examen même en cas de changement de canton. Le recours est admis.