NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.271 vom 6. März 2013 , Retrait du permis de conduire de durée indéterminée, mais de 30 mois au minimum, refus octroi de l'assistance administrative - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le SCAN a prononcé à l'encontre du recourant un retrait de son permis de conduire En vertu de l'article 16c al.2 let. d LCR, après une infraction grave, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison dinfractions graves. En l'espèce, le SCAN a prononcé à l'encontre du recourant un retrait de son permis de conduire pour une durée indéterminée, mais de 30 mois au minimum au vu des nombreux antécédents. Décision confirmée. L'assistance administrative a été refusée au vu de l'absence de chance de succès du recours.