NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.270 vom 21. August 2013 , Attache du gabarit - Ne Jurisprudence Adm (2013)
L'accord passé entre le propriétaire et les voisins, qui relève du droit privé, n'a pas empêché les recourants de s'opposer librement pendant la mise à l'enquête publique des plans modifiés par rapport à la version à laquelle ils avaient consenti. On ne peut ainsi pas suivre le raisonnement des recourants selon lequel le constructeur n'aurait pas été en droit de modifier son projet suite à l'accord passé avec ses voisins. La trace du gabarit est en principe représentée par son intersection avec le terrain naturel ; s'agissant d'un bâtiment à toit plat, les gabarits s'attachent au dernier élément plein de la construction, y compris les parapets pleins. En l'espèce, contrairement à ce qui ressort des plans sanctionnés, il convient de prendre en compte dans la fixation de l'attache du gabarit la dalle constituant le toit du garage ou l'"acrotère" selon la ville. Cet élément constitue, en effet, un élément saillant plein, assimilable à un parapet au sens de l'article 30 RELCAT, devant s'inscrire dans le gabarit. En tenant compte de cet élément saillant, le gabarit Est forjette légèrement sur la parcelle voisine. Le recours est donc admis sur ce point. ____________________ Par arrêt du 8 août 2014 (Réf.: [CDP.2013.279-AMTC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision - sans entrer en matière sur la question de l'attache du gabarit, le Tribunal cantonal a toutefois estimé que l'attache retenue par le Conseil d'Etat était inexacte.