NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.269 vom 23. August 2013 , Révocation d'une autorisation d'établissement, octroi d'une autorisation de séjour - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Le SMIG a révoqué l'autorisation d'établissement de la recourante qui l'avait obtenue suite à un mariage avec un ressortissant suisse. Il a été retenu que la recourante avait dissimulé des faits essentiels à l'autorité au moment où elle a obtenu son autorisation d'établissement, soit qu'elle a invoqué un mariage n'ayant plus de substance et n'existant plus que formellement en raison du fait que l'union matrimoniale étant définitivement rompue. Le Département a confirmé la révocation de l'autorisation d'établissement, mais a renvoyé la décision au SMIG pour instruction complémentaire et nouvelle décision. En effet, en cas de dissimulation de faits essentiels, il convient d'examiner si l'octroi d'une autorisation de séjour pourrait être délivrée en lieu et place de l'autorisation d'établissement, particulièrement en cas d'union conjugale réellement vécue pendant plus de trois ans; ce qui semble être le cas en l'espèce et pour autant que l'union ne puisse être considérée comme abusive dès son origine. Admission partielle du recours et renvoi au SMIG pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a toutefois été relevé qu'en cas d'octroi d'une autorisation de séjour à la recourante, ce type d'autorisation est soumis à l'approbation de l'Office fédéral des migrations.