NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.267 vom 6. November 2012 , Conduite en état d'ébriété qualifié, retrait du permis de conduire pour une durée de 7 mois, pouvoir de cognition, rejet du recours - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le recourant s'est vu retiré son permis de conduire pour une durée de 7 mois par la Commission administrative du SCAN pour conduite en état d'ébriété qualifié (alcoolémie de 1,69g/kg) et conduite sans phare. Le recourant ayant commis une infraction moyennement grave en 2009, il y avait lieu d'appliquer l'article 16c al. 2 let. b LCR qui prescrit que le retrait du permis de conduire doit être retiré pour une durée minimale de 6 mois par l'autorité administrative. Le SCAN s'étant écarté du minimum légal (ce que conteste le recourant), l'article 16 al. 3 LCR trouve application. En l'espèce, le retrait minimal légal était de 6 mois et le retrait prononcé effectivement de 7 mois. Compte tenu de la gravité de la faute du recourant (taux d'alcoolémie de 1,69 g/kg et conduite sans phare) et de l'atteinte gravissime à la sécurité routière en résultant, il sied de constater que le recours était dépourvu de chances de succès, au surplus, puisque l'opportunité de la décision ne pouvait être revue par l'autorité de céans. Au vu de ce qui précède, le recours a été rejeté dans la mesure où il était recevable.