NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.262 vom 8. Oktober 2012 , Un militaire exempté du service au mois d'octobre qui n'a pas accompli son tir obligatoire au 31 août (limite fixée par la réglementation) ne s... - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Un soldat a demandé une exemption au service militaire au motif qu'il exerce dans sa profession, dès le 1er août, une activité au service d'une entreprise de sauvetage. Selon la réglementation en vigueur le tir obligatoire doit être terminé le 31 août. L'exemption lui est accordée dès le 6 octobre. A sa demande téléphonique du 11 octobre, la secrétaire du service l'informe qu'il n'a pas à se présenter à la séance de tir pour retardataire se tenant en novembre, du fait qu'il est exempté depuis octobre. Le service lui inflige tout de même une amende pour avoir fait défaut au tir obligatoire. Ce point de vue est confirmé. Lorsqu'il s'est renseigné pour savoir s'il devait se présenter au tir pour retardataires, il avait déjà fait défaut au tir obligatoire qui doit être effectué jusqu'au 31 août. Sa situation est semblable à celle du militaire qui décide, par convenance personnelle, d'effectuer ses tirs le jour prévu pour les tirs pour retardataires et qui ce jour-là, en est empêché sans faute de sa part.