NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.256 vom 10. Juni 2013 , Projet immobilier et projet de places de parc. Respect des paramètres de construction réglementaire. Dérogation à la distance à la vigne. Dérogat... - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Projet de construction de 4 bâtiments d'habitation (25 appartements), d'une piscine et d'un garage collectif nécessitant notamment une dérogation à la distance aux cours d'eau et à la distance à la vigne. Sur la même parcelle, projet complémentaire d'un home voisin et de la commune de construire des places de parc et un trottoir. Déboutés, les opposants recourent. In casu, il était admissible pour les recourants de critiquer de manière générale le projet immobilier dans leur recours et de se référer pour le détail à leur opposition, annexée au recours. De même, au stade de la réplique, ils n'ont pas excédé l'objet de la décision attaquée. Les dispositions réglementaires relatives au taux d'occupation du sol, à la densité et au nombre de niveaux sont respectées, contrairement à l'avis des recourants qui n'étayent pas leurs arguments sur ce point. Quant à la piscine, elle n'est pas interdite par le règlement d'aménagement communal et le nombre de places dans le garage collectif est suffisant au regard de la norme VSS applicable. L'établissement d'un plan de quartier n'était pas obligatoire car il n'était imposé ni par la commune ni par le règlement d'aménagement communal. Le fait que ce projet immobilier important sis en zone de moyenne densité contraste avec son environnement de petites villas ne rend pas encore irrationnelle ou déraisonnable l'utilisation des possibilités de construire permises dans cette zone. Les conditions d'octroi des dérogations à la distance à la vigne et aux cours d'eau sont remplies et la qualité pour agir des recourants sur ces points doit être niée, respectivement tenue pour douteuse. S'agissant enfin des places de parc et du trottoir, le service des ponts et chaussées a fait modifier le projet pour des raisons de sécurité et les recourants n'exposent pas en quoi cette modification ne répondrait pas à leurs préoccupations. Rejet du recours.