NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.24 vom 5. März 2012 , Plan d'établissement de la sanction. Refus de permission - Ne Jurisprudence Adm (2012)
Le plan d'établissement de la sanction est élaboré par l'établissement pénitentiaire avec la participation de la personne condamnée dans un délai relativement court sur la base de la planification de l'exécution de la sanction pénale arrêtée par l'autorité de placement. Ce plan ne n'est pas une décision administrative et n'est ainsi pas attaquable directement pas la personne détenue. Les autorisations de sorties demandées sous forme de permissions par un entrepreneur pour des rendez-vous professionnels durant les foires horlogères de Genève et Bâle n'ont pas été accordées par l'autorité de placement. Dans le canton, si les congés sont préavisés par l'établissement, ils sont autorisés par l'office d'application des peines et mesures. Cet office a estimé que le motif invoqué par le recourant ne constituait pas un motif particulier au sens de l'art. 84, al. 6 CPS autorisant une permission. Des congés usuels lui ont été toutefois octroyés.