NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.234 vom 3. Dezember 2013 , Retrait du permis de conduire pour 1 mois (infraction moyennement grave), changement de voie sans précaution - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Automobiliste sanctionné par le SCAN d'un mois de retrait de permis de conduire pour avoir procédé à un changement de voie sur autoroute sans prendre les précautions nécessaires. La décision du SCAN prononçant le retrait du permis de conduire pour un mois en raison d'une infraction moyennement grave a été confirmée. Rappel des principes relatifs au pouvoir d'examen de l'autorité de recours et aux relations entre la procédure pénale et la procédure administrative. En l'espèce, il a été considéré que le recourant dès lors qu'il avait renoncé à contester l'ordonnance pénale, était forclos à contester les faits devant l'autorité administrative. ___________________ Par arrêt du 19 février 2015 (Réf.: [CDP.2014.7-CIRC]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.