NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2012.233 vom 8. März 2013 , Recours d'un propriétaire voisin d'un établissement public contre une autorisation de la police du commerce d'y exploiter une terrasse. - Ne Jurisprudence Adm (2013)
Auprès avoir examiné et admis la qualité pour recourir du propriétaire, afin de contester l'autorisation d'exploiter une terrasse accordée à l'établissement public voisin (consid. 3 et 4), l'autorité de recours écarte les moyens tirés de rapports de droit privé et relevant de la compétence du juge civil, pour n'examiner le recours que sous l'angle de la mauvaise application du droit et de la constatation inexacte des faits (consid. 4.4). Constatant que toutes les dispositions légales liées à lautorisation dexploiter l'établissement publique muni dune terrasse, avaient été scrupuleusement suivies et respectées par le service intimé. Ce dernier nayant ni violé le droit, ni mal interprété les faits, le recours a été rejeté.